Transmission de fichiers

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Conditions d’utilisation

Date de la dernière mise à jour : Janvier 30, 2025.

L’accès au site https://ProjetArachnid.ca/fr/fileupload/ (« site ») et l’utilisation du Service de transmission de fichiers sont offerts par le Centre canadien de protection de l’enfance inc. (« CCPE », « nous », « notre », « nos ») sous réserve des conditions suivantes :

N.B. VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT D’ACCÉDER AU SITE OU D’UTILISER LE SERVICE DE TRANSMISSION DE FICHIERS.

  1. Définitions

    « Service de transmission de fichiers » : Processus par lequel une personne peut transmettre via le site des photos, des vidéos et d’autres informations qu’elle souhaite faire ajouter dans Projet Arachnid.

    « renseignements personnels » : Renseignements propres à une personne identifiée ou identifiable.

    « vous », « votre » ou « vos » : Une ou plusieurs des personnes visées à l’article 3.

  2. EN FAISANT UNE SOUMISSION VIA CE SITE, VOUS CONFIRMEZ :
    • QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, ET QUE VOUS VOUS ENGAGEZ À LES RESPECTER;
    • QUE VOUS ACCEPTEZ QUE LES PHOTOS OU VIDÉOS AINSI QUE TOUTE AUTRE INFORMATION QUE VOUS SOUMETTEZ SOIENT RECUEILLIES, UTILISÉES, CONSERVÉES ET DIVULGUÉES EN ACCORD AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, ET, EN L’OCCURRENCE, QU’ELLES SOIENT :
      • TRANSMISES À DES TIERS DE CONFIANCE POUR VÉRIFICATION ET CLASSIFICATION DANS LE BUT DE SOUTENIR LES EFFORTS DÉPLOYÉS À L’ÉCHELLE MONDIALE POUR SUPPRIMER LES IMAGES D’ABUS PÉDOSEXUELS D’INTERNET, COMME LE PRÉVOIT L’ARTICLE 9;
      • DIVULGUÉES CONFORMÉMENT À LA LOI LORSQU’UN ENFANT EST EN BESOIN DE PROTECTION, COMME LE PRÉVOIT L’ARTICLE 10 DES PRÉSENTES CONDITIONS.
  3. En faisant une soumission via ce site :
    1. Vous attestez :
      1. que vous ou la personne figurant sur la photo ou dans la vidéo aviez moins de 18 ans lorsque la photo ou la vidéo a été prise;
      2. que vous pensez que la photo ou la vidéo est ou pourrait être illégale dans un ou plusieurs pays.
    2. Vous confirmez également que vous êtes :
      1. SOIT l’une des personnes figurant sur la photo ou dans la vidéo et que vous aviez moins de 18 ans lorsque la photo ou la vidéo a été prise;
      2. SOIT un parent ou un tuteur de l’enfant ou des enfants figurant sur la photo ou dans la vidéo et que vous possédez l’autorité voulue pour accepter les présentes conditions au nom de cet ou ces enfants;
      3. SOIT une personne ayant reçu l’autorisation de soumettre la photo ou la vidéo ET d’accepter les présentes conditions, autorisation qui vous a été accordée par une ou plusieurs des personnes figurant sur la photo ou dans la vidéo ou par un parent ou tuteur de cette personne si elle a moins de 18 ans;
      4. SOIT une personne autorisée par les lois en vigueur à prévenir la criminalité, à agir dans l’intérêt public ou à protéger les intérêts vitaux de la ou des personnes figurant sur la photo ou dans la vidéo, ou les intérêts des enfants de manière générale, autorisation que vous estimez raisonnablement suffisante pour vous permettre de soumettre des fichiers via le site et d’accepter les présentes conditions.
  4. L’utilisation du site constitue une acceptation des présentes conditions dès votre première utilisation du site.
  5. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions, vous ne pouvez pas faire une soumission via le site ni utiliser le site.
  6. Le CCPE se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment en publiant les modifications sur Internet. En continuant d’utiliser le site après la publication de modifications, vous confirmez que vous acceptez les conditions modifiées.
  7. Vous acceptez d’utiliser le site et le Service de transmission de fichiers seulement à des fins légitimes et d’une manière qui ne portera pas atteinte aux droits de quiconque ou du CCPE et qui n’entravera pas l’utilisation du Service de transmission de fichiers ou du site. Il est interdit d’utiliser le site ou le Service de transmission de fichiers dans le but de gagner de l’argent, de nuire à autrui ou de nuire au CCPE.

    8. Fonctionnement du Service de transmission de fichiers

  8. Une fois que vous avez fait une soumission via le Service de transmission de fichiers, nous vérifierons la photo ou la vidéo associée à votre soumission pour ensuite la classifier. S’il s’agit de matériel illégal (p. ex. images d’abus pédosexuels) ou de matériel préjudiciable à la personne figurant sur la photo ou dans la vidéo ou aux enfants en général, la photo ou la vidéo que vous aurez soumise ainsi que sa classification seront utilisées pour déclencher des demandes de suppression automatisées par l’intermédiaire de Projet Arachnid. Projet Arachnid utilise différents outils technologiques dans son fonctionnement. Pour le moment, les technologies de hachage sont l’outil le plus important. Ces technologies servent à comparer des photos et des vidéos avec une banque d’images d’abus pédosexuels connues dans le but de trouver des correspondances. Le hachage permet soit d’établir des correspondances exactes (lorsqu’une image est identique à une autre), soit d’établir des correspondances proches (une image redimensionnée, par exemple). Les correspondances proches sont obtenues au moyen d’une « technologie de hachage perceptif » ou du logiciel PhotoDNA de Microsoft. Au gré des évolutions technologiques, le CCPE adapte et perfectionne constamment ces outils lorsqu’il y a lieu et en conformité avec les mesures de sûreté et de sécurité dans le but de maximiser les efforts de détection et de suppression.

    Une demande de suppression est envoyée chaque fois que la photo ou la vidéo recherchée est détectée sur un site Web ou un autre emplacement dont l’hébergeur ou le propriétaire peut être contacté par courriel. Pour plus de détails, consultez la FAQ. Si vous êtes la personne figurant sur la photo ou dans la vidéo associée à votre soumission, ou encore un parent ou tuteur de cette personne, vous devez avoir déjà communiqué avec le CCPE, avec un autre organisme de soutien ou avec un service de police pour utiliser le Service de transmission de fichiers.

    9. Circonstances et motifs de divulgation d’informations associées à votre soumission

  9. Le CCPE collabore avec des organismes d’autres pays qui font un travail similaire au sien et qui agissent dans l’intérêt public contre les abus pédosexuels sur Internet. Beaucoup de ces organismes reçoivent, dans le cadre de leurs activités, des signalements d’images d’abus pédosexuels sur Internet pour ensuite faciliter le signalement de ces images aux forces policières ou en demander la suppression aux hébergeurs ou aux propriétaires de sites Web de leur pays. Ces organismes collaborent avec le CCPE selon les modalités d’une entente écrite pour vérifier et classifier les photos et les vidéos utilisées par Projet Arachnid. Ils pourraient se voir accorder l’accès à la photo ou à la vidéo associée à votre soumission afin d’effectuer des opérations de classification et de suppression. Ils ne sont pas autorisés à utiliser les photos ou les vidéos à d’autres fins ni à faire leurs propres copies. On peut consulter la liste de ces organismes sur le site ProjetArachnid.ca.
  10. Ce site et le CCPE ont pour objectif de protéger les enfants, et certaines lois nous obligent à prévenir la police ou la protection de l’enfance si nous disposons d’informations selon lesquelles une personne âgée de moins de 18 ans est en danger ou en besoin de protection. Si la loi nous oblige à divulguer des informations, nous ne divulguerons que celles que nous jugeons nécessaires pour respecter nos obligations légales et protéger ou aider la personne en danger ou en besoin de protection.
  11. Nous pourrions transmettre l’empreinte numérique de la photo ou de la vidéo associée à votre soumission (et non la photo ou la vidéo elle-même) à la police dans le but de soutenir les efforts déployés à l’échelle mondiale pour supprimer les images d’abus pédosexuels d’Internet et secourir les victimes. Nous pourrions également transmettre l’empreinte numérique à d’autres organismes ou entreprises à qui le CCPE communique des données dans le but de mieux protéger les enfants figurant sur ces images contre l’exploitation sexuelle sur Internet, sous réserve de strictes obligations en matière de protection des renseignements personnels.

    12. Informations requises (de la part de la personne figurant sur la photo ou dans la vidéo ou de son parent ou tuteur) si vous avez déjà communiqué avec le CCPE

  12. Informations requises. Nous avons besoin du numéro de référence qui vous a été donné lorsque vous avez communiqué avec le CCPE OU, si vous n’avez pas de numéro de référence, de l’adresse courriel ou du numéro de téléphone que vous avez indiqué à cette occasion.
  13. Raisons pour lesquelles nous avons besoin de ces informations. Nous avons besoin d’un numéro de référence pour obtenir des éléments de contexte qui faciliteront éventuellement la classification de la photo ou de la vidéo associée à votre soumission. Nous avons aussi besoin de cette information pour vérifier votre identité si, par la suite, vous nous demandez de supprimer votre photo ou votre vidéo de Projet Arachnid. À défaut, votre adresse courriel ou votre numéro de téléphone nous permettra de retrouver votre numéro de référence. Nous pourrions aussi utiliser les informations que vous soumettez pour vous contacter dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
    1. en cas de problème technique avec votre soumission;
    2. pour vous envoyer un accusé de réception de votre photo ou vidéo si vous nous l’avez demandé;
    3. si, au moment de votre soumission, vous avez adressé une nouvelle demande de soutien ou une demande de soutien continu ou additionnel au CCPE ou à l’organisme qui vous soutenait au moment de votre soumission ou avant;
    4. si nous avons besoin de renseignements additionnels pour classifier la photo ou la vidéo associée à votre soumission;
    5. pour vous fournir un complément d’information si cela nous paraît nécessaire et dans votre intérêt.

    Vous pouvez à tout moment demander la suppression d’une image que vous avez soumise via le Service de transmission de fichiers. Nous donnerons suite à votre demande au mieux de nos capacités si nous pouvons vérifier que vous êtes bien la personne qui a fait la soumission via le Service de transmission de fichiers ou que vous avez l’autorisation de faire une telle demande. Pour demander la suppression d’une photo ou d’une vidéo que vous avez soumise, adressez-vous au responsable de la protection de la vie privée du CCPE.

    14. Informations requises (de la part de la personne figurant sur la photo ou dans la vidéo ou de son parent ou tuteur) si vous n’avez pas déjà communiqué avec le CCPE, mais avez déjà communiqué avec un autre organisme ou avec un service de police

  14. Informations requises. Vous devez fournir le nom de l’organisme ou du service de police avec qui vous avez communiqué ainsi que le numéro de référence qui vous a été donné OU, si vous n’avez pas de numéro de référence, le nom de l’organisme ou du service de police en question ainsi que le nom de la personne avec qui vous avez parlé, ou encore son adresse courriel ou son numéro de téléphone.
  15. Raisons pour lesquelles nous avons besoin de ces informations. Nous avons besoin de ces informations pour obtenir des éléments de contexte qui faciliteront éventuellement la classification de la photo ou de la vidéo associée à votre soumission. Nous avons aussi besoin de cette information pour vérifier votre identité si, par la suite, vous nous demandez de supprimer la photo ou la vidéo de Projet Arachnid. Nous pourrions contacter l’autre organisme ou le service de police si nous avons besoin d’informations pour classifier la photo ou la vidéo associée à votre soumission, ou pour fournir à cet organisme ou service des informations supplémentaires si nous le jugeons nécessaire et dans votre intérêt.

    16. Informations requises – Membres des forces de l’ordre ou organismes de soutien

  16. Nous avons besoin du nom de votre organisme pour vérifier qu’il s’agit d’un service de police ou d’un organisme de soutien aux survivant·es d’abus pédosexuels avec prise d’images. Nous avons besoin de votre adresse courriel ou de votre numéro de téléphone afin de pouvoir vous contacter dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
    1. en cas de problème technique avec votre soumission;
    2. pour vous envoyer un accusé de réception de votre photo ou vidéo si vous nous l’avez demandé;
    3. si nous avons besoin de renseignements additionnels pour classifier la photo ou la vidéo associée à votre soumission;
    4. pour vous fournir des informations supplémentaires si nous le jugeons nécessaire et dans l’intérêt de la personne figurant sur la photo ou dans la vidéo associée à votre soumission.
  17. Vous n’avez pas absolument à fournir un numéro de dossier. Ces informations pourraient servir à vous contacter pour l’une des raisons indiquées à l’article 16 ou à classifier la photo ou la vidéo associée à votre soumission.

    18. Âge

  18. Nous avons besoin de connaître l’âge (ou l’âge approximatif) qu’avait l’enfant figurant sur la photo ou dans la vidéo au moment où elle a été prise. Cette information est nécessaire à des fins de classification.

    19. Avertissements

  19. Le CCPE ne garantit pas que ce site ou que le Service de transmission de fichiers sera accessible sans interruption ou exempt d’erreurs, que les défauts seront corrigés, ou que ce site, le Service de transmission de fichiers ou le serveur qui les rend disponibles est exempt de virus ou de bogues ou représente l’entière fonctionnalité, précision ou fiabilité du site ou du Service de transmission de fichiers.
  20. Vous comprenez que le CCPE ne peut que demander la suppression des images d’abus pédosexuels ou fournir des informations pour en faciliter le filtrage. Le CCPE ne peut pas exiger la suppression ou le filtrage des images d’abus pédosexuels. Il revient aux entreprises ou aux individus qui interviennent dans l’un ou l’autre processus de décider de la suppression ou du filtrage d’une photo ou d’une vidéo.

    21. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

  21. VOUS COMPRENEZ QUE LE SERVICE DE TRANSMISSION DE FICHIERS ET LE SITE SONT OFFERTS GRATUITEMENT ET QUE LE CCPE EST UN ORGANISME DE BIENFAISANCE ENREGISTRÉ AU CANADA QUI N’A PAS POUR OBJECTIF DE RÉALISER DES GAINS FINANCIERS. VOUS NE POUVEZ UTILISER LE SERVICE DE TRANSMISSION DE FICHIERS ET LE SITE QUE SI VOUS ACCEPTEZ QU’ILS SONT OFFERTS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », AVEC LEURS DÉFAUTS ET ERREURS, ET SANS AUCUNE RESPONSABILITÉ DE LA PART DU CCPE. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ACCEPTEZ QUE LE CCPE N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE, QUEL QU’IL SOIT, DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT :
    1. DE VOTRE UTILISATION OU PERTE D’UTILISATION DU SERVICE DE TRANSMISSION DE FICHIERS OU DE CE SITE;
    2. DU FONCTIONNEMENT DE PROJET ARACHNID, Y COMPRIS L’ENVOI OU LE NON-ENVOI D’UNE DEMANDE DE SUPPRESSION OU L’IDENTIFICATION D’UNE PHOTO OU D’UNE VIDÉO À DES FINS DE FILTRAGE;
    3. DE L’INCAPACITÉ D’UN TIERS À SUPPRIMER UNE PHOTO OU UNE VIDÉO SUITE À LA RÉCEPTION D’UNE DEMANDE DE SUPPRESSION OU À FILTRER UNE PHOTO OU UNE VIDÉO IDENTIFIÉE À DES FINS DE FILTRAGE PAR PROJET ARACHNID.
    CETTE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ COMPREND, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES GÉNÉRAUX, PARTICULIERS OU INDIRECTS, LES PERTES DE REVENUS OU DE PROFITS, OU TOUT AUTRE DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

    22. INDEMNISATION

  22. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, SI VOUS ÊTES UNE ORGANISATION OU UN SERVICE DE POLICE, VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER, DE DÉFENDRE ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ LE CCPE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FILIALES AINSI QUE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET CONTRACTANTS EN CAS DE RÉCLAMATIONS, DE DEMANDES, DE DOMMAGES, D’ACTIONS, DE POURSUITES, DE DETTES, D’AMENDES, DE FRAIS, DE DÉPENSES ET DE PERTES DE TOUTE NATURE (Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES) RÉSULTANT DE VOTRE INCAPACITÉ À OBTENIR LE CONSENTEMENT DE LA PERSONNE FIGURANT SUR LA PHOTO OU DANS LA VIDÉO À LA TRANSMISSION DE CETTE PHOTO OU VIDÉO ET D’AUTRES INFORMATIONS VIA CE SITE.

    23. Propriété intellectuelle

  23. Le Service de transmission de fichiers ainsi que ce site et son contenu sont la propriété intellectuelle du Centre canadien de protection de l’enfance inc., qui en détient aussi les droits d’auteur. Tous droits réservés. Il est interdit de copier, de republier, d’afficher, de diffuser, ou de reproduire sous quelque forme que ce soit des éléments du Service de transmission de fichiers et de ce site, y compris les informations, images, photos, logos, noms et icônes, sauf autorisation écrite du CCPE.
  24. Il est interdit de télécharger, de modifier ou d’adapter les ressources de ce site, sauf à des fins de référence personnelle.
  25. Les marques de commerce et les logos sont déposés ou utilisés au Canada comme marques de commerce du Centre canadien de protection de l’enfance inc. Il est interdit de les reproduire sous quelque forme que ce soit sauf autorisation expresse écrite du CCPE.

    26. Liens

  26. Les liens vers d’autres sites Web sont fournis uniquement par souci de commodité. Si vous suivez ces liens, vous quitterez le site. Ces autres sites Web ainsi que leur contenu et leur disponibilité ne relèvent pas du CCPE.
  27. L’existence d’un lien depuis le site Web d’une organisation vers le site du CCPE ne signifie pas que le CCPE approuve les activités ou les points de vue de cette organisation.
  28. Votre accès aux sites référencés par le CCPE est assujetti aux présentes conditions ainsi qu’aux conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité publiées sur ces sites.
  29. Résiliation. Les présentes conditions peuvent être résiliées :
    1. Par le CCPE. Le CCPE peut résilier les présentes conditions dès lors qu’il n’est plus en mesure d’offrir le Service de transmission de fichiers pour quelque raison que ce soit. Si le CCPE résilie les présentes conditions, il publiera un avis de résiliation sur le site. Cet avis vous renseignera sur les options à votre disposition concernant la photo ou la vidéo associée à votre soumission.
    2. Par vous. Vous pouvez résilier les présentes conditions à tout moment en demandant que votre photo ou vidéo soit supprimée de Projet Arachnid. Pour demander la suppression de votre photo ou vidéo, adressez-vous au responsable de la protection de la vie privée du CCPE. Nous donnerons suite à cette demande si nous sommes en mesure de vérifier votre identité, en vous demandant par exemple de fournir l’adresse courriel, le numéro de téléphone ou toute autre information que vous avez fournie avec votre soumission, la ou les dates approximatives de votre soumission, et une description de la photo ou de la vidéo en question. Une fois que le CCPE aura établi que votre demande a été entièrement traitée et que votre photo ou vidéo et autres informations soumises via le site ont été supprimées et détruites de manière sécuritaire, le CCPE supprimera également les renseignements personnels que vous avez fournis avec votre demande de suppression. Votre demande de suppression se verra attribuer un numéro de référence non nominatif qui sera conservé en dossier avec des notes non nominatives en lien avec la demande et son traitement.

    30. Dispositions générales.

  30. Divergences. En cas de divergence entre les présentes conditions et la Politique de confidentialité applicable à Projet Arachnid, cette dernière prévaudra dans la mesure nécessaire pour résoudre la divergence.
  31. Renonciation. Nulle renonciation à l’une ou l’autre des présentes conditions ou à une violation de celles-ci ne sera valable à moins d’être transmise par écrit. La renonciation par vous ou par le CCPE à un droit quelconque au titre des présentes conditions ne sera pas considérée comme une renonciation à un autre droit, et la renonciation à un droit dans un cas donné ne sera pas considérée comme une renonciation à ce droit dans un autre cas.
  32. Cession. Le CCPE peut céder les présentes conditions à un autre organisme qui agit dans l’intérêt public contre les abus pédosexuels sur Internet.
  33. Lois en vigueur. Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois du Manitoba, Canada. Tout litige découlant des présentes conditions relèvera exclusivement de la compétence des tribunaux du Manitoba, Canada. Vous reconnaissez de manière irrévocable et inconditionnelle la juridiction exclusive des tribunaux du Manitoba, Canada, et de tous les tribunaux ayant compétence d’appel en la matière.
  34. Survie. Toute disposition des présentes conditions qui, par sa nature même, est appelée à survivre à la résiliation des présentes conditions ou à servir à l’interprétation des présentes conditions survivra à cette résiliation, y compris les articles 2, 3, 19, 20, 21, 22, 23, 34 et 35.
  35. Intégralité de la convention. Les présentes conditions et la Politique de confidentialité applicable à Projet Arachnid constituent l’intégralité de la convention entre vous et le CCPE en ce qui concerne le Service de transmission de fichiers et le site. Il n’existe pas d’autres engagements, représentations, garanties ou promesses entre vous ou le CCPE, sous aucune forme.
  36. Force majeure. En cas de survenance d’un cas de force majeure, le CCPE sera dispensé de ses obligations au titre des présentes conditions. Durant un cas de force majeure, le CCPE fera des efforts raisonnables pour se conformer à nouveau à ses obligations au titre des présentes conditions dans les meilleurs délais raisonnables. Le terme « cas de force majeure » s’entend ici de tout événement ou de toute circonstance qui n’est pas attribuable au CCPE, qui échappe au contrôle raisonnable du CCPE et qui empêche CCPE de se conformer à ses obligations au titre des présentes conditions. Les cas de force majeure peuvent inclure : les conflits de travail; les troubles civils; les actes des autorités civiles, militaires, gouvernementales ou réglementaires; les incendies; les pannes de courant; les tempêtes; les dommages causés par la foudre; les inondations; les intempéries; les catastrophes naturelles; les cas fortuits; la guerre; le terrorisme, y compris le cyberterrorisme; les cyberattaques; les pandémies; les épidémies ou d’autres catastrophes ou événements.
  37. Application. Les présentes engagent votre responsabilité, celle du CCPE et celle des successeurs et ayants droit autorisés de chaque partie et s’appliquent à leur profit.
  38. Interprétation. Dans les présentes conditions, sauf indication contraire ou si le contexte l’exige : i) les mots au singulier comprennent le pluriel et vice versa; ii) les mots et expressions « y compris », « inclure », « en particulier », « par exemple » et autres mots et expressions analogues sont utilisés à des fins illustratives et ne limitent pas le sens des mots, descriptions, définitions, formulations ou termes qui les précèdent; iii) les intertitres sont utilisés à des fins de référence seulement et ne servent en aucun cas à définir l’une ou l’autre des présentes conditions ni à en restreindre ou à en élargir la portée ou le sens; iv) les termes sont interprétés tels qu’ils sont définis ici ou selon leur sens courant s’ils ne sont pas expressément définis.